• La perte de souveraineté de la sphère judiciaire, via l’abandon du pouvoir des tribunaux des Etats et de l’UE, dans le jugement des litiges opposant les Etats membres aux entreprises et investisseurs privé, au profit d'arbitrages privés à travers la mise en place d'une Cour de justice des Investissements sur le modèle ultra-controversé de l'ISDS, notoirement détourné par des multinationales pour s'attaquer aux choix politiques des Etats. 
• L’uniformisation par le bas des normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment.
• L’ouverture à une concurrence plus grande entre les pays membres de l’UE et les provinces du Canada.

Pour opérer le « redressement » du pays, François Hollande a pourtant renié l’essentiel de ses promesses de campagne pour ne jurer que par la baisse des « charges des entreprises ». L’objectif : améliorer la compétitivité-coût, répondant favorablement aux exigences du Medef. Dès 2012, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est lancé. Il consiste à réduire « les charges » par diminution de l’impôt sur les sociétés. Un dispositif qui n’a cessé de monter en puissance et a été accompagné par d’autres mesures incluses dans le pacte de responsabilité.

Pour cette année, 34 milliards d’euros d’« aides » seront attribués aux entreprises, après 24 milliards en 2015, 10 milliards en 2014. Soit un total de 109 milliards d’ici la fin du quinquennat. Joli pactole pour quels résultats ? Cette politique d’urgence devait se traduire selon le gouvernement, par la création de quelque 500 000 emplois. Un bide. Le nombre de chômeurs, toutes catégories confondues, est de 6 611 300 en août, en hausse de 2,6% sur un an.

Le tableau ci-dessous (Source Trendeo : Observatoire de l'emploi et de l'investissement en France) montre que la désindustrialisation n'a pas cessé depuis 2009, et que la politique de l'offre voulue par le gouvernement Hollande-Valls ne produit pas les effets escomptés.

Par contre, le capital se porte bien. Chaque année en France, environ 298,9 milliards d'euros (soit 30,41% de la richesse nationale) sont prélevés par le capital en frais financiers et dividendes. A cela s'ajoutent les exonérations de cotisations patronales qui sur 20 ans atteignaient en 2012 le montant de 280 milliards d'euros. A cela s'ajoutent depuis chaque année les 20 milliards du CICE.

La baisse du coût du travail est une impasse.

J'ai rédigé ce billet à partir d'éléments publiés dans l'Humanité du 28 septembre. Et comme le conclut l'éditorial de ce jour-là, « la nécessité d'un grand projet industriel innovant s'avère d'une urgence absolue. Un projet délié des requins de la finance, en phase avec les mutations mais non soulmis à elles. La renaissance du travail et l'instauration d'une nouvelle économie politique et sociale n'ont rien d'un rêve : c'est une obligation. »

Christiane Taubira, alors ministre de la justice, avait relancé le début de la réhabilitation des mineurs de la grande grève, alors que la cour de cassation s’était prononcée contre leurs indemnisations aux Prud’hommes, bloquant une procédure entamée en 2007. Fin 2014, la ministre de la justice introduisait dans la loi de finances une indemnisation forfaitaire des mineurs et leurs ayant-droit, affirmant que « La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952 ». Lors de la cérémonie qui avait lieu à l’Élysée, elle a conclu par ces mots : « Quand ça veut lutter un homme, ça peut lutter » .

Juste un petit rappel, depuis plus de 60 ans, des mineurs se battaient pour faire reconnaître l’injustice de leur licenciement. En 1948, ils avaient été près de 3 000 à être licenciés en représailles à la grande grève de la même année. Dans le climat de guerre froide naissante, les capitalistes font tout pour détruire le mouvement syndical. Le ministre de l’Intérieur de l'époque, Jules Moch (SFIO, qui deviendra le parti socialiste), sera le bras armé de cette offensive.

Il est paradoxal de voir que le jour où est reconnue l'injustice des licenciements, d'autres syndicalistes sont poursuivis en justice, là encore sous un gouvernement socialiste. Il y avait hier ceux de Air France, et bientôt il va y avoir ceux de Goodyear jugés en appel, ainsi que de nombreux autres cas. Après son élection, Hollande avait refusé l'amnistie sociale pour des syndicalistes poursuivis en justice. On voit combien le gouvernement méprise le mouvement social et l’action des syndicalistes en lutte pour défendre lemploi.

Les syndicalistes d'Air France jugés, le sont pour des faits qui se sont déroulés lors d'une manifestation pour la défense des emplois. La compagnie n'a même pas attendu le jugement pour en licencier certains. Un salarié avec mandat syndical dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail l'a cependant été par l'autorisation de la ministre El Khomri. Ce sont des vies brisées pour des familles dont le mari se retrouve au chômage. Quand au DRH dont la chemise a été déchirée, il a fait le choix d'aller voir ailleurs, il va rejoindre en octobre le groupe Bolloré. Ces gens là n'ont aucun souci, ni d'emploi, ni de revenus.

Le procureur a quant à lui repris à son compte les propos de Valls au lendemain des incidents, disant, « Ce n’était pas une opération syndicale, mais une opération de casseurs, puis de voyous ».

Et que dire des avocats d'Air France se permettant un comparatif à peine voilé entre la CGT et la barbarie nazie. Ils ont également comparé les salariés d'Air France ayant participé à la manifestation du 5 octobre dernier à une « horde d'animaux sauvages », référence nauséabonde à la guerre en ex-Yougoslavie.

En session du comité central d'entreprise Air France qui se tenait aujourd'hui, les élus CGT ont déclaré : «  Nous ne pouvons croire un seul instant que les avocats ont plaidé sans accord de la direction juridique d'Air France. Ceci est une insulte à la mémoire des combattants de la Résistance, salariés d’Air France, parmi lesquels de nombreux camarades de la CGT Air France, qui, lors du second conflit mondial, sont morts pour la France, morts pour Air France. »

La direction d’Air France a refusé de condamner ces propos nauséabonds ce qui semble signifier qu’elle les cautionne. Quelle ne prétende pas qu'elle veut "renouer la confiance par un dialogue social apaisé".

On a bien à faire à une justice de classe.

En promulguant la loi travail le 9 août, le président de la République a ainsi officialisé et confirmé les privilèges des employeurs. Cela équivaut en résumé à un code du travail dans chaque entreprise. Puisque les accords d'entreprise sont privilégiés, ça signifie :

- négociation dans chaque entreprise entre le patron et les IRP (instances représentatives du personnel – CE, élus, CHSCT, délégués du personnel),

- à défaut d’IRP et de syndicats, c’est le patron qui décide après référendum (consultation des salariés),

- ce n’est que faute d’accord que le code du travail (nouvelle mouture) s’applique.

C'est l'inversion de la hiérarchie des normes, puisqu'on fait sauter le verrou que constituait la branche en affirmant dans la loi que l'accord d'entreprise est premier et que c'est uniquement lorsqu'il n'y a pas d'accord d'entreprise que l'accord de branche s'applique. Et la loi dit bien que dans cet accord d'entreprise, par exemple, on peut diminuer la majoration des heures sup' à 10%, et ainsi être moins-disant par rapport à la branche et à la loi etc. Donc il y a bien un mécanisme d'inversion de la hiérarchie des normes selon un spécialiste du sujet, Jérôme Pélisse, professeur de sociologie à Sciences Po.

Certains (la CFDT par exemple) pensent que négocier au niveau de l’entreprise plutôt que de la branche permet de produire des règles plus adaptées, et ainsi plus légitimes et donc, aussi, mieux appliquées. Mais dans une période de chômage de masse comme actuellement, chacun peut constater qu'on est dans une forte situation de déséquilibre des rapports de force. Le chantage à l'emploi, individuel et collectif, d’un employeur envers ses salariés, ça existe, les exemples ne manquent pas.

Voilà pourquoi plus de 70% de la population est opposé à cette loi travail, et que le gouvernement Hollande-Valls est passé en force avec le 49-3 pour la mettre en place.

Il est bon de rappeler quelle était la position du PS il y a un an sur ce même sujet. Il s'était engagé à renforcer la hiérarchie des normes, c'est écrit noir sur blanc dans le texte de la motion majoritaire présentée par Cambadelis lors de leur Congrès du 5 au 7 juin 2015 à Poitiers.

Texte de la Motion A intitulé  LE RENOUVEAU SOCIALISTE

On y trouve un sous-chapitre « Renforcer la démocratie sociale et les droits des salariés » avec tout de suite précisé « Dans l’entreprise, les salariés, pour être respectés, doivent avoir des droits. C’est pourquoi nous disons qu’il faut un Code du travail alors que la droite et une partie du patronat y voient une atteinte à la liberté d’entreprendre. »   Et un peu plus loin « La démocratie sociale que nous devons construire doit s’appuyer sur un syndicalisme fort et respecté, constructif sur l’innovation, intransigeant sur les régressions sociales. Et puis, il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. »

Et devinez qui on trouve parmi les signataires de cette motion ? Manuel Valls, Myriam El Khomri, qui sont les principaux artisans avec le Medef de cette loi travail, et plein d'autres membres du gouvernement. C'est comme quand Hollande se disait ennemi de la finance. Mais au final, ils finissent par faire le contraire de ce qu'ils déclaraient.

Si cela ne vous suffit pas à comprendre la vraie nature du PS, vous pouvez toujours continuer à voter pour eux, mais sachez que ce ne sera jamais un vote de gauche !